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PUBLICATIONS OFFICIELLES|Règlements - Règlement du SRH
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RÈGLEMENT DU SERVICE D’HÉBERGEMENT ET DE RESTAURATION

 

téléchargement du règlement SRH

Le présent règlement est établi en application :

  • du code général des collectivités territoriales ;
  • du code de l’éducation ;
  • du code des marchés publics ;
  • de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
  • de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
  • du décret n°1985-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement ;
  • des recommandations relatives à la nutrition du « Plan national nutrition et santé 2 » (P.N.N.S 2)  2006/2010 et du groupe d’études des marchés de restauration collective et de nutrition (G.E.M.R.C.N) ;
  • de la décision du 5 octobre 2015 de la commission permanente du conseil régional d’Aquitaine ;
  • de la circulaire du conseil régional d’Aquitaine du 15 octobre 2015 (réf. 2015-172).

 

Le Conseil régional d’Aquitaine a fixé deux objectifs majeurs pour présider aux dispositions relatives au service public régional de restauration et d’hébergement :

  • réduire les inégalités pour favoriser l’accès à la restauration et à l’hébergement pour le plus grand nombre de lycéens et d’apprentis, tout en luttant contre le gaspillage alimentaire
  • proposer une restauration scolaire de qualité dans le respect des principes de l’équilibre alimentaire et des achats de proximité.

Un service de restauration et d’hébergement à caractère facultatif est présent au lycée polyvalent Albert CLAVEILLE de Périgueux et géré dans un service spécial SRH.

Ce service est intégré au projet d’établissement qui devra aborder les conditions permettant à ce service d’améliorer les conditions de vie des élèves (objectifs sociaux), de participer à l’accomplissement de la mission éducative et de prolonger au quotidien l’action pédagogique dans les domaines de l’éducation à la santé et à la citoyenneté.

Le personnel du conseil régional d’Aquitaine qui concourt au fonctionnement du service annexe d’hébergement est pleinement impliqué dans une démarche éducative tant sur le plan nutritionnel que dans la formation et la découverte du goût.

Le conseil d’administration propose au conseil régional d’Aquitaine le règlement du service de restauration et d’hébergement. En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la collectivité territoriale fixe les modalités d’exercice dans le domaine de la restauration et de l’hébergement.

 

  1. Les catégories d’usagers :

Le service de restauration et d’hébergement accueille :

  • les élèves régulièrement inscrits dans l’établissement en qualité d’interne, interne-externé ou demi-pensionnaire, les stagiaires de la formation continue du GRETA et les apprentis du CFA des lycées publics des Périgords, les jeunes volontaires du service civique ;
  • les élèves externes souhaitant temporairement bénéficier du service de restauration ;
  • les élèves d’autres E.P.L.E. éventuellement hébergés, après convention passée entre les établissements concernés ;
  • éventuellement, les correspondants étrangers des élèves de l’établissement temporairement accueillis au titre d’échange scolaire ou d’action de coopération internationale, ainsi que leurs responsables accompagnants ;
  • les commensaux de droit : agents techniques territoriaux des lycées, infirmière scolaire, assistants d’éducation chargés de la surveillance. Ils sont prioritaires pour l’accès au restaurant. Seule l’infirmière est autorisée à emporter son repas, lorsque sa présence continuelle pour veiller un malade à l’infirmerie est indispensable.

 

Il accueille également, dans la limite des capacités du service, les autres personnels, les partenaires (membres du conseil d’administration, représentants des organisations de parents d’élèves, personnels d’inspection, etc…) et les usagers de l’établissement, qui en feront la demande.

Le service propose également un service de chambres d’hôte destiné aux apprentis et stagiaires de la formation continue, suivant des enseignements en alternance et occasionnellement aux personnels du lycée en fonction des disponibilités.

 

 

  1. Les périodes, jours et horaires d’ouverture :

2.1  La période d’ouverture :

Le service d’hébergement fonctionne sur l’ensemble de la période scolaire (du jour de la rentrée scolaire  aux vacances d’été selon le calendrier scolaire arrêté par le ministère de l’éducation nationale), à l'exception des jours fériés et des périodes de petits congés scolaires.

 

A titre d’exemple :

  • Année scolaire 2015-2016 : du 1er septembre 2015 au 5 juillet 2015 après les cours.

 

 

La période d’ouverture du restaurant scolaire (180 jours de fonctionnement théorique) est découpée en trois trimestres de durée inégale :

- 1er trimestre : de la rentrée scolaire aux vacances de Noël (68 jours)

- 2ème trimestre : du 1er janvier au 31 mars (55 jours)

- 3ème trimestre : du 1er avril aux vacances d’été (57 jours)

 

2.2  Les jours d’ouverture :

L'hébergement peut comprendre les repas, les nuitées et les petits-déjeuners du dimanche soir (à partir de 20 heures pour les élèves venant de loin après inscription auprès du bureau de la vie scolaire) au vendredi midi inclus, soit 5 nuitées par semaine.

 

 

Dimanche

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Petit déjeuner

 

oui

oui

oui

oui

oui

Déjeuner

 

oui

oui

oui

oui

oui

Dîner

 

oui

oui

oui

oui

 

Nuitée

à partir de 20h

oui

oui

oui

oui

 

 

La restauration peut comprendre les déjeuners du lundi au vendredi inclus.

 

2.3  Les horaires d’ouverture :

Le service fonctionne aux horaires suivants :

 

Petit déjeuner

Déjeuner

Dîner

de 7 heures 00

A

7 heures 45

de 11 heures 30

à

13 heures 15

de 18 heures 45

à

19 heures 20

 

                                                                                                                                               (les derniers quittent la salle à 19h45 maxi)

 

Les élèves internes participant à des activités extra scolaires (à l’horaire du dîner) pourront bénéficier de repas chauds après la fin du service (réservation préalable auprès du bureau de la vie scolaire conformément au règlement de l’internat).

 

  1. Les modalités d’inscription et les modalités de changement de régime :

L’inscription au service de restauration et d’hébergement est valable pour l’année scolaire. L’inscription des élèves en qualité d’interne ou de demi-pensionnaire est soumise à l’appréciation du chef d’établissement. L’internat n’accueille pas les élèves des sections post baccalauréat.

Les élèves bénéficient d’une période d’essai de 10 jours à compter de la rentrée scolaire pour valider leur choix (en cas de renonciation, les repas pris au cours de cette période sont facturés au tarif élève au ticket + nuitées et petits déjeuners pour les élèves internes).

Les changements de qualité ne pourront intervenir, sauf raison majeure dûment justifiée soumise à l’appréciation du chef d’établissement (maladie, changement de domicile, …) au cours d’un trimestre ; en conséquence tout trimestre commencé dans une catégorie est dû dans son intégralité.

Toute demande de changement doit se faire par courrier adressé au chef d’établissement au moins huit jours avant la fin du trimestre précédent (Cf. découpage de l’année au 2.1).

 

  1. Organisation tarifaire et modalités de règlement :

4.1  Les modes de tarification :

La politique du conseil régional d’aquitaine vise à mettre en œuvre une tarification appropriée et solidaire.

  • Les élèves : le service de restauration et d’hébergement fonctionne selon le régime du forfait annuel, qui s’avère être le système le moins onéreux pour les familles. Les tarifs annuels de demi-pension et d’internat constituent un abonnement qui est dû quel que soit le nombre de jours de fonctionnement du service dans l’établissement ; il ne peut y avoir aucune proratisation.

 

  • Service de restauration :

Le conseil régional retient le principe de deux abonnements :

  • 5 jours (déjeuners des lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi ;
  • 4 jours (déjeuners des lundi, mardi, jeudi et vendredi).

 

  • Service d’hébergement :

Le tarif général annuel de la pension complète fixé par le Conseil régional (1 340.64 € pour 2016) est valable pour 4 nuits par semaine (ce tarif comprend les 3 repas de la journée et la nuitée).

Les établissements qui accueillent des internes le week-end ou le dimanche soir, pour des raisons d’éloignement du domicile familial, peuvent proposer un abonnement d’internat adapté soumis à l’accord préalable de la Région. Dans le cadre de son autonomie, le lycée Albert Claveille décide d’inclure l’hébergement du dimanche soir sans restauration dans l’abonnement général 4 nuits.

  • 5 nuits (accueil du dimanche soir sans repas au déjeuner du vendredi) ;
  • abonnement 4 nuits (accueil du lundi matin au déjeuner du vendredi) ;
  • abonnement 3 nuits (accueil du lundi matin au déjeuner du mercredi et du jeudi matin au déjeuner du vendredi).

 

  • Les élèves externes souhaitant prendre occasionnellement un repas au restaurant scolaire peuvent acheter des crédits repas à l’unité. Ce tarif (3.80 € pour 2016), est applicable aux demi-pensionnaires 4 jours qui souhaitent occasionnellement prendre un repas supplémentaire. Ce tarif s’applique aussi aux repas occasionnels des élèves extérieurs au lycée qui ne relèvent pas de la responsabilité de la région Aquitaine (hormis les collégiens des cités scolaires aquitaines).

 

  • Les commensaux : les personnels souhaitant accéder au restaurant scolaire devront au début de l’année scolaire solliciter l’autorisation d’accéder à la table commune. Ils doivent acheter des crédits repas au moyen d’une carte magnétique rechargeable.

A titre occasionnel, des personnes extérieures pourront être autorisées à prendre leur repas. Ils devront acquérir au préalable un badge magnétique jetable auprès du service d’intendance.

 

4.2  Les tarifs :

Les tarifs des prestations du service de restauration et d’hébergement sont arrêtés par la commission permanente du conseil régional d’Aquitaine. Afin de respecter les règles d’équité entre usagers du service public, les tarifs d’une même catégorie d’usagers sont identiques dans les différents services de restauration et d’hébergement des lycées de la région Aquitaine. Le lycée appliquera la grille de tarif arrêtée par le conseil régional (Cf. Annexe n°1)

 

Les contributions des usagers assurent le financement, basé sur le coût réel, des composantes suivantes :

- achat des denrées alimentaires ;

- participation de l’ensemble des usagers au titre de la rémunération des personnels concourant à la production et à la distribution des repas ainsi qu’aux tâches annexes et afférentes (nettoyage, plonge, hygiène, approvisionnement, stockage) : 22,5% (taux inchangé) ;

- participation aux charges communes (dont celles d’entretien, des contrats, de viabilisation…) selon les taux votés annuellement par le conseil régional d’Aquitaine : 15% pour la demi-pension et les tarifs des commensaux, 32% pour l’internat (taux inchangés).

 

  • Les tarifs élèves forfaitaires : les tarifs élèves sont identiques pour l’ensemble des élèves de même catégorie. La différenciation du coût d’accès est réalisée grâce aux bourses nationales et aux fonds sociaux qui permettent d’atténuer la charge des familles les plus modestes et l’accès du plus grand nombre à ce service.

Le conseil régional maintient une Aide Régionale à la Restauration (ARR) de 0,41€ par repas (midi et soir) pour les familles en difficulté pour favoriser l’accès à la restauration scolaire. Elle sera allouée sous condition de ressources de la famille et s’adresse aux élèves dont les familles sont éligibles à l’Allocation de Rentrée Scolaire (A.R.S.). Cette aide clairement identifiée sera déduite directement sur les avis aux familles.

L’ARR qui varie en fonction du nombre de repas bénéficie aux lycéens pré-bac ; le ticket-repas élève n’ouvre pas droit à cette aide.

 

  • Le tarif apprentis et stagiaires de la formation continue : les apprentis du CFA et stagiaires de la formation continue, lors de la présence en centre, peuvent être hébergés (restauration durant la semaine et hébergement en chambres d’hôtes y compris les week-ends). Ces tarifs sont harmonisés.

 

  • Les tarifs commensaux : ces tarifs sont déterminés dans le respect des règles de la concurrence et ne peuvent pas être inférieurs au tarif d’un repas d’un élève demi-pensionnaire. Il existe 4 tarifs :
  • tarif 1 : personnels Etat et CRA titulaires, stagiaires ou contractuels, de catégorie C (contrats aidés, assistants d’éducation, assistants linguistiques, volontaires du service civique) affectés à l’établissement
  • tarif 2 : personnels Etat et CRA titulaires, stagiaires ou contractuels de catégorie A ou dont l’INM est inférieur ou égal à 465, affectés à l’établissement
  • tarif 3 : personnels Etat et CRA titulaires, stagiaires ou contractuels de catégorie A ou B dont l’INM est supérieur à 465, affectés à l’établissement
  • tarif 4 : Jeunes de moins de 21 ans en contrat de professionnalisation préparant un diplôme jusqu’au niveau bac inclus, stagiaires de la formation continue, apprentis des CFA
  • hôtes de passage. Le tarif applicable aux commensaux autres que les apprenants et les agents territoriaux n’est valable que dans leur établissement d’affectation. Ils deviennent hôtes de passage en dehors de leur établissement d’origine.

 

  • Les tarifs petits déjeuners et nuitées :
    • petit déjeuner : personnels, dont personnels de surveillance, apprentis, exceptionnellement élèves
    • nuitées : hébergement occasionnel réservé aux personnels de l’éducation nationale et du conseil régional.

 

4.3  Les modalités de règlement :

Le principe de facturation des prestations est, pour les élèves demi-pensionnaires, internes et internes externés, l’abonnement annuel payable par trimestre et par avance. Le paiement s’effectue dès présentation d’un avis aux familles remis aux élèves sur lequel figure la somme à payer, déduction faite d’éventuelles bourses, primes ou remises.

En cas de difficultés de paiement, les familles peuvent solliciter une aide du fonds social auprès de l’assistante sociale de l’établissement. En outre, elles doivent adresser immédiatement un courrier à l’agent comptable du lycée Albert CLAVEILLE, qui peut exceptionnellement proposer un échelonnement des paiements.

Après une période de relances amiables, un recouvrement contentieux par voie d’huissier sera engagé par l’agent comptable du lycée Albert CLAVEILLE (personnellement et pécuniairement responsable du recouvrement des créances) après autorisation de l’ordonnateur.

Pour tous les autres usagers du service de restauration et d’hébergement, le paiement s’effectue par avance à la prestation.

 

 

  1. Les modalités de contrôle des accès au service de restauration :

A son arrivée dans l’établissement, à sa demande, chaque élève ou commensal se voit remettre gratuitement une carte magnétique indispensable à l’accès au restaurant scolaire.

L’usage de cette carte est strictement personnel. Toute tentative de fraude peut entraîner des sanctions, allant jusqu’à l’exclusion du service.

Les élèves ayant oublié leur carte, peuvent exceptionnellement récupérer un billet d’accès auprès des services d’intendance. Dans ce cas, ils ne peuvent accéder au restaurant scolaire qu’à partir de 12h30.

Toute carte perdue ou dégradée doit être remplacée, moyennant la somme de 5 € pour les cartes à code barre masqué (restauration) et 7 € pour les cartes à puce sans contact (restauration + contrôle d’accès) Cf. acte du conseil d’administration n° 2015/27 du 3 avril 2015.

 

  1. Les dispositions relatives aux remises :

Les usagers facturés au forfait peuvent bénéficier de remises dans les conditions suivantes.

6.1  Les remises de principe :

Les familles peuvent demander à bénéficier d’une remise de principe lorsque plus de deux enfants d’un même foyer fiscal, internes ou demi-pensionnaires, sont scolarisés dans l’enseignement public secondaire.

Les élèves des classes post bac (BTS, CPGE) ne sont pas concernés mais ouvrent droits à leurs frères et sœurs. Cette remise indépendante des revenus est calculée selon un abattement progressif.

 

  1. Les remises d’ordre :
  2. les modalités d’attribution : hormis les cas précisés de manière exhaustive ci-dessous, aucune remise d’ordre ne sera consentie sur le montant trimestriel prévu.
    • remises d’ordre accordées de plein droit :

- décès d’un élève,

- renvoi définitif ou temporaire d’un élève par mesure disciplinaire,

- voyages et sorties scolaires pour lesquels le lycée ne propose pas de repas,

- stages ou séquences de formation en entreprise organisés par l’établissement

- lorsque le service n’est pas assuré (faits de grève ou cas de force majeure).

 

  • remises d’ordre accordées sous conditions : lorsqu’un élève hébergé est absent pendant plus de 5 jours ouvrés pour raison médicale ou familiale dûment justifiée, des remises d’ordre peuvent être demandées par les familles en remboursement des frais versés.

 

  • les modalités de calcul des remises d’ordre : le montant de la remise d’ordre est obtenu en multipliant le nombre de repas non pris ou de jours d’hébergement non assurés par le prix moyen unitaire du repas ou du jour d’hébergement.

Le prix moyen unitaire est calculé pour chaque année civile en divisant l’abonnement annuel par le nombre de jours de fonctionnement théorique du service (DP 5 repas ou interne externé = 180 ; DP 4 repas ou interne 4 nuits = 144 ; interne 3 nuits = 108).

Remise d’ordre

=

Nombre de prestations non assurées

X

Montant de l’abonnement annuel

 

Nb. de jours de fonctionnement théorique

 

 

 
  1. Les approvisionnements,  les menus :

7.1 La qualité des approvisionnements :

Les approvisionnements, réalisés dans le strict respect du code des marchés publics sont l’objet d’une attention particulière. Le recours à des produits issus des filières de production de proximité, équitables ou biologiques sera privilégié.

 

7.2  Les menus :

Les menus doivent couvrir les besoins spécifiques de la catégorie d’usagers majoritaire, les adolescents.

L’élaboration des repas se fait dans le respect des normes du Groupe d’études des marchés de restauration collective et nutrition (GEM-RCN) et du Programme national nutrition santé (PNNS).

Les demandes des familles concernant le recours à un projet d’accueil individualisé (PAI) sont prises en compte et font l’objet d’un  suivi attentif.

Des actions éducatives relatives à la santé, à l’hygiène alimentaire et à la nutrition  sont organisées avec le soutien financier et logistique du conseil régional d’Aquitaine afin de sensibiliser les élèves à une alimentation saine et équilibrée.

 

  1. Autres bénéficiaires éventuels :

A titre très exceptionnel, sous réserve de non atteinte au droit de la concurrence, le lycée peut être amené à organiser des prestations d’hébergement ou de restauration occasionnelles au bénéfice de collectivités ou d’associations exerçant des missions d’intérêt général (éducation, sport, culture …).

Cette prestation facultative relève de la seule appréciation du chef d’établissement après avis conforme du conseil d’administration.

Une convention règle l’ensemble des dispositions entre le lycée et l’organisme bénéficiaire. La facturation de cette prestation relève de l’accord exclusif du conseil d’administration lors de l’examen de la convention afférente.


Glossaire

BTS

Brevet de Technicien Supérieur

E.T.

ÉlectroTechnique

GRETA

GRoupement d'ETAblissements publics d'enseignement

Les Greta sont les structures de l'éducation nationale qui organisent des formations pour adultes dans la plupart des métiers. On peut aussi bien y préparer un diplôme du CAP au BTS que suivre un simple module de formation. Pour les autres niveaux de formation, ce sont les services de formation continue des universités ou du Cnam qui sont compétents.
Un Greta est un groupement d'établissements publics d'enseignement qui mutualisent leurs compétences et leurs moyens pour proposer des formations continues pour adultes. Il s’appuie sur les ressources en équipement et personnel de ces établissements pour construire une offre de formation adaptée à l’économie locale.

 

 

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Date de création : 08/12/2011 @ 10:16
Dernière modification : 03/06/2016 @ 18:21
Catégorie : PUBLICATIONS OFFICIELLES|Règlements
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